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Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Recurs Les entitats promotores poden interposar recurs contra les resolucions del Govern, davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en el termini de tretze dies hàbils a partir de l'endemà de la notificació de la resolució de la sol.licitud o, en cas de silenci administratiu, en el termini de tretze dies hàbils a partir de l'endemà de la data límit establerta per al pronunciament explícit de la resolució.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 01/07/2010 · texte original · Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/07/2010

Source : Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système… (BOPA 2010-06-30)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-creacio-noves-entitats-bancaries/art-7?data=2003-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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