Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Ingrés de l’import de les sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21. Ingrés de l’import de les sancions
L’import de les sancions imposades s’ha d’ingressar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances, a nom d’aquest Institut.
Art. 21 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.
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