Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entra en vigor el dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 31/12/1997 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 (BOPA 1997-12-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/codi-penal/df-1?data=1997-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.