Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale Première.

Les dépenses autorisées imputées sur les crédits du budget prorogé doivent être imputées sur les crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 1998, le Ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée Deuxième La présente Loi entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.