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← Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97

Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 17.

Nouveaux recrutements - Personnel temporaire Pour procéder au nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Département de la fonction publique et des ressources humaines et du Département des finances est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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