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Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Autorització de sancions En aplicació de l'article 65 de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre de 1996, s'estableix que les multes, enteses com a modalitat de sanció tributària, que excedeixin les 500.000 pessetes han de ser acordades i imposades pel Govern.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/art-11?data=1998-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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