Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 1.000.000 de pesetas.

b) Du Chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000.000 de pesetas.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.