Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Quota pour les travailleurs frontaliers Seuls les travailleurs ressortissants de l'UE et de l'AELE qui vivent dans la zone frontalière peuvent demander une autorisation de travail frontalier. Ces travailleurs doivent justifier, au moyen d'un certificat officiel, de leur lieu de résidence. Le nombre d'autorisations de travail frontalier est comptabilisé hors quota.
Art. 5 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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