Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Companyies d'assegurances i entitats reasseguradores Les companyies d'assegurances es regeixen per la "Llei reguladora de l'actuació de les companyies d'assegurances al Principat", en l'espera d'una integració futura en el sistema financer. Pel que fa a les activitats de reassegurança, caldrà esperar el desenvolupament legislatiu corresponent. Les participacions de les entitats bancàries en companyies d'assegurances exclusivament de vida es consideren, a efectes de l'article 2 de la present Llei, participacions en entitats financeres.

En vigueur depuis le 05/02/1997 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/regulacio-facultats-operatives-diversos-componen/art-7?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.