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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 45. Principi general

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Article 45. Principi general

1. L’Administració general i les entitats parapúbliques o de dret públic queden sotmeses al règim de comptabilitat pública en els termes previstos en aquesta Llei i en les disposicions reglamentàries que la despleguen.

2. La subjecció al règim de comptabilitat pública comporta l’obligació de retre compte de les operacions respectives, sigui quina sigui la seva naturalesa, al Consell General.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-45?data=2022-10-20

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