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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 35. Operacions de tancament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35. Operacions de tancament

El ministre de Finances, amb l’acord previ del Govern, pot dictar cada any, abans de l’1 de desembre, les oportunes instruccions relatives al tancament dels pressupostos, sobretot als efectes de facilitar i homologar el compliment de les disposicions dels articles14 i 15.4.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-35?data=2025-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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