Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Normes applicables au régime des finances publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Normes applicables au régime des finances publiques
1. Le régime des finances publiques concernant l'Administration générale, les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques dans lesquelles l'administration générale détient une participation est régi par la présente Loi et par les autres lois et dispositions réglementaires relatives aux ressources, aux dépenses et aux budgets.
2. Le droit commun a un caractère supplétif.
3. Les normes du texte articulé de la loi annuelle du budget général précisent et permettent d'exécuter, pour chaque exercice budgétaire, les préceptes applicables.
Art. 1 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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