Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Queden derogades totes les disposicions anteriors, d'igual o inferior rang que siguin contràries als preceptes de la present Llei.

En vigueur depuis le 08/01/1997 jusqu'au 21/05/2015 · texte original · Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 21/05/2015

Disposició final primera

Queden derogades totes les disposicions anteriors, d’igual o inferior rang que siguin contràries als preceptes de la present Llei.

Source : Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2015-05-20)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/df-1?data=2003-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.