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← Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996

Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

El Ministeri Fiscal col·labora amb el Consell General, a requeriment de l’Assemblea i sempre que no hi hagi obstacle legal, d’acord amb el que disposa l’article 48 del Reglament del Consell General. El Consell General es comunica amb el Ministeri Fiscal a través del Síndic General.

En vigueur depuis le 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-9?data=2025-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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