Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Els membres del Ministeri Fiscal resten subjectes a responsabilitat disciplinària en cometre, en l’exercici dels seus càrrecs, alguna de les faltes previstes en la present Llei.

En vigueur depuis le 21/05/2015 jusqu'au 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2015-05-20) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/10/2016

Article 24

Els membres del Ministeri Fiscal resten subjectes a responsabilitat disciplinària en cometre, en l’exercici dels seus càrrecs, alguna de les faltes previstes en la present Llei.

Source : Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-24?data=2016-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.