Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Els membres del Ministeri Fiscal resten subjectes a responsabilitat disciplinària en cometre, en l'exercici dels seus càrrecs, alguna de les faltes previstes en la present Llei.

En vigueur depuis le 08/01/1997 jusqu'au 21/05/2015 · texte original · Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 21/05/2015

Article 24

Els membres del Ministeri Fiscal resten subjectes a responsabilitat disciplinària en cometre, en l’exercici dels seus càrrecs, alguna de les faltes previstes en la present Llei.

Source : Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2015-05-20)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-24?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.