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← Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996

Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Pour accomplir les missions générales qui lui sont attribuées par l'article 93.1 de la Constitution, le Ministère public :

1. Veille à ce que la fonction juridictionnelle s'exerce efficacement conformément aux lois et dans les délais et termes que celles-ci fixent, en exerçant, le cas échéant, les actions, recours et actes pertinents ;

2. Veille au respect des institutions constitutionnelles ainsi que des droits fondamentaux et des libertés publiques, au moyen des actes que requiert leur défense ;

3. Exerce les actions que la loi lui confère pour la défense de l'indépendance des Batlles et des Tribunaux.

En vigueur depuis le 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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