Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement approuve les Règlements nécessaires à l'application de la présente Loi.
En vigueur depuis le 27/12/1996
· texte original
· Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/residencies-passives/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.