Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
L'autorització de residència atorgada d'acord amb la present Llei ho és per a un any prorrogable, i si no hi ha cap impediment conforme a les condicions requerides a l'article 12, per a períodes successius de 3 anys.
Art. 6 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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