Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Est considérée comme résident passif aux fins de la présente Loi la personne physique étrangère qui établit sa résidence effective dans la Principauté d'Andorre sans y exercer aucune activité salariée ou professionnelle. On entend par résidence effective la résidence dans la Principauté d'Andorre pendant au moins 183 jours par année civile. Sont exemptés des conditions nécessaires pour acquérir la résidence passive les cas suivants :
a) les personnes qui établissent leur résidence dans la Principauté d'Andorre par regroupement familial, en tant que personnes à charge du titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou d'une personne de nationalité andorrane.
b) les personnes titulaires d'une autorisation de résidence et de travail qui prennent leur retraite, leurs conjoints et personnes à charge.
Art. 2 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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