Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 11-7-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les taxes appliquées au chapitre 24 - Tabacs et succédanés de tabac fabriqués- sont modifiées pour les codes suivants : 2402.10.00.1 Cigarettes communautaires tabac blond 60 PTA/U 2402.20.00.3 Cigarettes non communautaires tabac blond 100 PTA/U 2402.90.00.1 Autres communautaires 60 PTA/U 2402.90.00.2 Autres non communautaires 100 PTA/U
Art. 1 de la Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 11-7-96, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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