Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

traductors i els intèrprets autoritzats pel Govern abans de la publicació de la present Llei han de reunir les condicions establertes a l'article 2 per exercir l'activitat professional de la traducció i/o la interpretació jurades.

En vigueur depuis le 10/07/1996 · texte original · Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/traduccio-interpretacio-jurades/dt-1?data=2023-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.