Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
traducteurs et les interprètes autorisés par le Gouvernement avant la publication de la présente Loi doivent réunir les conditions établies à l'article 2 pour exercer l'activité professionnelle de la traduction et/ou de l'interprétation assermentées.
Disposition transitoire première de la Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/traduccio-interpretacio-jurades/dt-1
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