Loi régissant l'enseignement du ski et l'exercice de la profession de moniteur/monitrice dans la Principauté, du 20-6-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Tots els centres d'ensenyament, tant els d'ENADE com les escoles privades, han d'estar en possessió d'una pòlissa d'assegurances que cobreixi suficientment la responsabilitat civil professional i els danys a tercers.

En vigueur depuis le 31/07/1996 · texte original · Loi régissant l'enseignement du ski et l'exercice de la profession de moniteur/monitrice dans la Principauté, du 20-6-96 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi régissant l'enseignement du ski et l'exercice de la profession de moniteur/monitrice dans la Principauté, du 20-6-96, dans sa rédaction en vigueur au 31/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/reguladora-ensenyament-esqui-exercici-professio/art-9?data=1996-07-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.