Loi régissant l'enseignement du ski et l'exercice de la profession de moniteur/monitrice dans la Principauté, du 20-6-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'ouverture et le fonctionnement des centres privés sont soumis au régime de l'autorisation administrative, qui est accordée lorsque, en outre, les conditions requises établies par la présente Loi sont remplies. L'autorisation est révoquée, sans droit à indemnisation, lorsque les centres cessent de remplir lesdites conditions requises.
Art. 7 de la Loi régissant l'enseignement du ski et l'exercice de la profession de moniteur/monitrice dans la Principauté, du 20-6-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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