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← Loi de modification de la Loi portant création de l'École nationale andorrane de ski, du 20-6-96

Loi de modification de la Loi portant création de l'École nationale andorrane de ski, du 20-6-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Ressources économiques 3.1. Pour l'accomplissement de sa finalité, l'ENADE s'autofinance et dispose des ressources suivantes :

a) le patrimoine qu'elle détient actuellement, qui sera inscrit au nom de l'ENADE au moyen des actes formels nécessaires.

b) le pourcentage de contribution sur les produits que verseront les écoles de ski de l'ENADE.

c) les biens, droits et ressources qu'elle obtiendra et acquerra à l'avenir. 3.2. Le Comité directeur doit élaborer et approuver, pour chaque exercice, le projet de budget de l'ENADE, qui, par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation, sera soumis à l'examen du Gouvernement et du Conseil général, pour approbation, le cas échéant. Le budget doit contenir, en postes séparés, les dépenses de fonctionnement, celles d'investissement et d'améliorations ainsi que les prévisions de produits, conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques. À la fin de chaque exercice, le Comité directeur doit établir le rapport et la liquidation budgétaire correspondants, qu'il transmet, par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation, au Gouvernement et au Conseil général, pour approbation. 3.3. Les autorisations de paiement et d'encaissement sont délivrées par le président ou par le vice-président, en remplacement du premier, et sont visées par un membre du Comité directeur.

En vigueur depuis le 31/07/1996 · texte original · Loi de modification de la Loi portant création de l'École nationale andorrane de ski, du 20-6-96 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi de modification de la Loi portant création de l'École nationale andorrane de ski, du 20-6-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/creacio-escola-nacional-andorrana-esqui/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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