Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 9.450.000 PTA est approuvé, destiné à abonder les postes 72.273.01, 72.273.05, 72.212.07 et 72.255.07 pour les montants suivants : 4.300.000, 3.650.000, 1.250.000 et 250.000 PTA respectivement, qui figurent dans la Loi de budget pour 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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