Loi de crédit extraordinaire pour faire face à la dépense découlant de l'acquisition d'une bascule électronique pour la pesée du bétail bovin, non prévue dans la Loi du budget pour 1995, du 11-4-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un crèdit extraordinari per un import de 576.250 PTA, destinat a la partida 62-42-01-5 (95-0005), que no figura en la Llei de pressupost de 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face à la dépense découlant de l'acquisition d'une bascule électronique pour la pesée du bétail bovin, non prévue dans la Loi du budget pour 1995, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/1996.
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