Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Évaluation des biens La valeur des biens est déterminée selon les règles suivantes :
1. S'agissant de biens provenant de l'étranger, il est fait application des normes qui régissent la valeur en douane, en ajoutant à la valeur le montant des droits et des impositions exigibles pour leur importation.
2. S'agissant des autres biens, la valeur est déterminée selon le prix du marché.
Art. 20 de la Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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