Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10 abrogé depuis le 24/01/2019 (Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement).
Art. 10 de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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