Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

El Govern establirà les disposicions reglamentàries necessàries per a l'aplicació d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 02/11/1995 · texte original · Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/df-1?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.