Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 04/04/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 27

La recuperació de la nacionalitat andorrana no té efecte retroactiu. La persona que hagi recuperat la nacionalitat andorrana no pot invocar aquesta en perjudici de tercers per obligacions contretes abans d’aquesta recuperació.

Entre en vigueur le 04/04/2007 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-3-2007 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5… (BOPA 2007-04-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-27?data=1996-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.