Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 66 abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).
Art. 66 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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