Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Amb l'abast que correspongui, queda precisat que als preceptes incorporats a aquesta Llei i, en general, a les regulacions referides a coeficients i dipòsits d'obligat compliment, no els és aplicable el període d'adaptació objecte de la disposició tercera de la Llei d'ordenació del sistema financer, llevat de les salvetats explicitades en aquesta mateixa Llei.

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 24/01/2019 · texte original · Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/regulacio-reserves-garantia-diposits-altres/dt-3?data=2011-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.