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← Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995

Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

S'autoritza al Govern perquè, en funció de l'activitat de totes les entitats financeres, pugui establir un barem de càlcul de les reserves a mantenir i dipositar basat en uns paràmetres que reflecteixin els volums operacionals de l'entitat. Salvat l'import de reserves mínimes indicat en els articles 4, 5, 6 i 7 de la present Llei, la xifra a mantenir i dipositar no podrà ser superior a l'equivalent d'un 4 % de les inversions totals de la societat, amb deducció de les efectuades amb fons propis i amb fons d'origen bancari. Als efectes del que preveu l'anterior paràgraf, les inversions fetes per compte dels clients podran ser homologades a les efectuades per compte propi.

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 24/01/2019 · texte original · Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/regulacio-reserves-garantia-diposits-altres/art-8?data=2011-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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