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← Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995

Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Les entitats financeres amb activitat creditícia, segons queden definides en l'article 4 de la Llei d'ordenació del sistema financer, hauran de mantenir i dipositar, en qualitat de reserves mínimes, les xifres que s'indiquen a continuació, segons el subgrup al qual pertanyin en virtut de la seva especialització.

a) Crèdit hipotecari, 85 milions de pessetes

b) Finançament de vendes a termini Finançament vendes en general, 85 milions de pessetes Finançament vendes automòbils, 35 milions de pessetes

c) Arrendament financer / "leasing" Arrendament financer en general, 85 milions de pessetes Arrendament financer d'automòbils, 35 milions de pessetes

d) Compra i gestió de cobrament de factures (factoring), 85 milions de pessetes.

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 24/01/2019 · texte original · Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/01/2019

Source : Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/regulacio-reserves-garantia-diposits-altres/art-4?data=2011-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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