Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale La.

présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/reforma-codi-penal/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.