Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

En cap cas no es podrà informar de l'existència de la declaració la persona o persones afectades, ni a tercers, ni donar-los informació sobre el tràmit que vagi seguint.

En vigueur depuis le 24/05/1995 jusqu'au 24/07/2001 · texte original · Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du… (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/07/2001

Source : Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/proteccio-secret-bancari-prevencio-blanqueig/art-10?data=1995-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.