Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Les stations radioélectriques d'amateur sont soumises au contrôle fiscal des autorités compétentes, qui l'exercent dans la forme et aux moments qu'elles jugent opportuns ; les titulaires de ces stations sont tenus de faciliter l'accès aux emplacements des installations aux fonctionnaires expressément autorisés à cet effet.
Art. 15 de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-06-09/radioaficio-estacions-radioelectriques-aficionat/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.