Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. En cas de catastrophes naturelles et lorsque des circonstances spéciales le justifient, tout titulaire d'une licence est tenu de collaborer avec ses moyens radioélectriques à la demande (mise en demeure) des autorités andorranes.
2. Il doit également collaborer avec ses moyens radioélectriques pour satisfaire les besoins de communication nationale ou internationale liés aux opérations de secours en cas de catastrophes naturelles.
Art. 12 de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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