Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/06/2016: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició derogatòria

(Llei de l’11 d’abril de 1996) A l’entrada en vigor de la Llei de modificació de la Llei de la taxa sobre la tinença de vehicles, queden derogades totes les disposicions legals o reglamentàries que s’oposin al que s’hi estableix.

Entre en vigueur le 30/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-06-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la taxe sur la détention de… (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/dd-1?data=1994-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.