Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 77

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 77

Seran tramitats d'acord amb el que es preveu en el capítol dissetè de la present llei.

En vigueur depuis le 04/09/2014 jusqu'au 18/06/2015 · nouvelle rédaction · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Regla interpretativa («s'entenen fetes»); s'ha actualitzat la referència al capítol.

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 77

Seran tramitats d’acord amb el que es preveu en el capítol dissetè de la present llei.

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 77 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-77?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.