Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 72
El ponent comunicarà les conclusions del recurrent a les altres parts en el termini de cinc dies d’acabat el termini per formular conclusions, les quals disposaran d’altre termini de tretze dies hàbils per contestar les conclusions.
Nouvelle rédaction à partir du 13/10/2016
Article 72
El ponent comunicarà les conclusions del recurrent a les altres parts en el termini de cinc dies d’acabat el termini per formular conclusions, les quals disposaran d’altre termini de tretze dies hàbils per contestar les conclusions.
Source : Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12)
Art. 72 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-72?data=2016-06-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.