Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) fixe les dates des sessions et répartit les procès pendants en s'efforçant d'équilibrer les audiences. En fonction des besoins du service, des procès répartis, de la disponibilité des magistrats, des incompatibilités, des récusations et des excuses légales, le président compose tous les trois mois les diverses formations de jugement qui interviennent au cours de chaque session.
Art. 60 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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