Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 59
El batlle que, en ocasió d'una guàrdia, hagi portat a cap actes d'instrucció penal no podrà posteriorment formar part de la secció penal del Tribunal de Batlles en la mateixa causa per ell coneguda malgrat hagi cessat en la instrucció de la causa en cessar la guàrdia.
Abrogé à partir du 03/03/2015
Source : Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03)
Art. 59 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-59?data=2012-12-17
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