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← Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

La demanda d’execució de pagament de la indemnització fixada pel Tribunal Superior de Justícia d’Andorra prevista en l’apartat 6 de l’article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia no serà sotmesa per part del Govern a cap procediment de verificació o control administratiu i tindrà la consideració d’execució de sentència.

En vigueur depuis le 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-27?data=2021-10-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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