Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
La demande d'exécution du paiement de l'indemnité fixée par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre prévue au paragraphe 6 de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice ne sera soumise par le Gouvernement à aucune procédure de vérification ou de contrôle administratif et aura le caractère d'exécution de jugement.
Art. 27 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.