Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

No serà necessari haver intentat la prèvia conciliació en el cas de delictes que la prevegin com a requisit de procedibilitat de l’acció prevista en la present secció. Per a la interposició dels recursos previstos en aquesta secció no serà necessari haver formulat recurs administratiu previ ni d’alçada, ni de reposició.

En vigueur depuis le 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-18?data=2021-10-14

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