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← Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 144

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 144

La menció que l’article 29 fa del “jutjat” s’entendrà feta al “Tribunal de Batlles”. Se suprimeix en aquest mateix article la frase “per votació de la meitat dels seus membres”.

En vigueur depuis le 13/10/2016 jusqu'au 27/10/2022 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/10/2022

Source : Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)

Comment le citer

Art. 144 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-144?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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