Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 137
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 137 abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 01/09/2019
· abrogation
· Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La llei el situa a la «secció quarta del capítol dissetè», que repeteix l’esment anterior; probablement és la secció cinquena, que també quedaria derogada.
Comment le citer
Art. 137 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-137
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.